RÉMUNÉRATION FIDUCIAIRE ET D’AVOCAT

Les représentants personnels, les fiduciaires, leurs avocats et les autres professionnels impliqués dans l’administration des successions et des fiducies ont droit à une compensation raisonnable pour leurs services.

Loi de Floride 733.612, intitulé « Transactions autorisées pour le représentant personnel » énonce les transactions, à quelques exceptions près, un représentant personnel est autorisé à employer dans l’administration d’une succession successorale en Floride, sauf si le testament ou les ordonnances du tribunal l’interdisent autrement. Comprend le pouvoir du représentant personnel d’employer des personnes, y compris, mais sans s’y limiter, des avocats, des comptables, des vérificateurs, des évaluateurs, des conseillers en placement et d’autres personnes, même si elles sont les mêmes que le représentant personnel ou sont associées au représentant personnel, pour conseiller ou aider le représentant personnel dans l’exercice de ses fonctions administratives; agir sur les recommandations de ces personnes employées sans enquête indépendante; et, au lieu d’agir personnellement, employer un ou plusieurs agents pour accomplir tout acte administratif, discrétionnaire ou non.

Florida Statutes 733.617, intitulée « Compensation of personal representative » et Florida Statute 733.6171, intitulée « Compensation of attorney for the personal representative », énoncent des montants présumés raisonnables et des facteurs à prendre en compte par le tribunal pour déterminer si l’indemnisation versée au représentant personnel et à son avocat est raisonnable. Les deux lois prévoient des montants spécifiques, basés sur la valeur indemnisable de la succession et de ses revenus. Ces montants sont généralement présumés raisonnables pour les services ordinaires.

En plus de recevoir des honoraires pour des services ordinaires, les représentants personnels et leurs avocats ont droit à une indemnité supplémentaire raisonnable pour tout service extraordinaire fourni pendant l’administration. Ce qu’est un service extraordinaire peut varier en fonction de nombreux facteurs, y compris la taille du domaine. Il peut également inclure d’autres services couverts de manière plus complète par la loi 733.617 de la Floride, y compris, mais sans s’y limiter:

  • Participation à un concours testamentaire, à une construction testamentaire, à une procédure de détermination des bénéficiaires, à une réclamation contestée, à une procédure d’actions électives, à la répartition des impôts successoraux, ou à toute procédure ou litige contradictoire par ou contre la succession.
  • Représentation du représentant personnel dans le cadre d’un audit ou de toute procédure d’ajustement, de détermination ou de perception de taxes, ainsi que fourniture de conseils ou de services fiscaux de toute nature
  • Achat, vente, location ou grèvement de biens immobiliers par le représentant personnel ou participation à des questions de zonage, d’utilisation des terres, d’environnement ou autres questions similaires.
  • Conseils juridiques concernant le statut de propriété familiale d’un bien immobilier ou les procédures impliquant ce statut et les services liés à la propriété familiale protégée.
  • Participation à des litiges en matière de rémunération des fiduciaires, des employés ou des avocats.

Sur requête de toute personne intéressée, le Tribunal peut examiner l’indemnité versée et en déterminer le caractère raisonnable. S’il est jugé déraisonnable, le tribunal peut augmenter ou diminuer le montant de l’indemnité à verser, ainsi que demander le remboursement de toute somme versée qui a été jugée déraisonnable.

Le Code de fiducie de la Floride prévoit également qu’un fiduciaire, comme un représentant personnel, a droit à une indemnisation « raisonnable dans les circonstances ». »Voir Loi de Floride §736.0708(1).

Malheureusement, les lois traitant de la rémunération dans les administrations fiduciaires sont dépourvues de toute référence à ce qui équivaut à une rémunération « raisonnable » ou à la façon de déterminer si les honoraires demandés par un fiduciaire sont en soi raisonnables. En règle générale, la rémunération d’un fiduciaire peut être établie dans l’instrument de fiducie ou par une entente distincte avec le fiduciaire. En l’absence de l’un ou l’autre, la cour de circuit a compétence pour examiner et déterminer les honoraires d’un syndic. S.F. §736.0201(4)(c), (4) (g).

Même dans certaines situations où la fiducie précise la rémunération du fiduciaire, le tribunal peut rajuster cette rémunération si les fonctions du fiduciaire sont sensiblement différentes de celles envisagées lors de la création de la fiducie ou si la rémunération spécifiée est déraisonnablement faible ou élevée. Par conséquent, que l’instrument de fiducie prévoie ou non la base, le montant et la forme de la rémunération, le montant ou le taux de la rémunération ou de la commission d’un fiduciaire n’est déterminé par aucune règle inflexible, mais relève de la seule discrétion du tribunal compétent dans lequel la discrétion doit être reconnue conformément à certains principes établis énoncés dans la jurisprudence antérieure. En raison de l’absence de lignes directrices légales pour déterminer le caractère raisonnable des honoraires du fiduciaire, le tribunal est chargé de déterminer le caractère raisonnable de la rémunération du fiduciaire et, ce faisant, se penchera souvent sur les devoirs et les responsabilités du fiduciaire en vertu de la fiducie en cause. Voir, par exemple, Osius c. Miami Beach First Nat. Banque, 74 Donc.2d 779 (Fla. 1954).

En 1958, la Cour suprême dans l’affaire West Coast Hospital Ass’n v. Florida National Bank of Jacksonville, 100 So.2d 807 (Fla. 1958), ont établi des facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour déterminer les honoraires raisonnables. Certains des facteurs utilisés pour déterminer le caractère raisonnable d’un droit comprennent:

  • Le montant des revenus en capital reçus et décaissés par le fiduciaire
  • Le salaire ou le traitement habituellement accordé aux agents pour l’exécution de travaux légers dans la collectivité
  • Le succès ou l’échec de l’administration du fiduciaire
  • Toute compétence ou expérience inhabituelle que le fiduciaire a apportée à l’administration de la fiducie
  • La loyauté ou la déloyauté du fiduciaire à l’égard de bénéficiaires
  • Le montant du risque et de la responsabilité assumés par le fiduciaire
  • Le temps nécessaire à l’administration de la fiducie
  • La coutume dans la communauté quant à rémunération des fiduciaires par les constituants ou les tribunaux et quant à la rémunération versée aux sociétés de fiducie et aux banques servant de fiduciaires
  • Le caractère du travail effectué par le fiduciaire
  • Toute estimation que le fiduciaire a donnée de la valeur de ses propres services
  • Paiements effectués ou autorisés par les bénéficiaires au fiduciaire destinés à être appliqués à la rémunération du fiduciaire

Les facteurs énumérés ci-dessus ne sont pas tous inclus et le tribunal peut utiliser d’autres facteurs pour déterminer le montant de l’indemnité raisonnable due à un fiduciaire. Le critère fondamental est le caractère raisonnable, déterminé à la lumière des faits et des circonstances de chaque cas individuel.

Bien que la Floride n’ait pas de calendrier légal pour les honoraires des fiduciaires, une gamme standard de frais de fiduciaire est généralement reconnue par les fiduciaires de Floride corporatifs ou professionnels. Bien qu’il existe de nombreuses variations énoncées par les fiduciaires corporatifs dans leurs barèmes d’honoraires, il existe une gamme commune. À l’instar de la fixation de l’indemnité d’un représentant personnel, le syndic a également droit à une indemnité supplémentaire pour services extraordinaires. Il existe actuellement une concurrence importante dans les frais pour les services facturés par les ministères de la fiducie, et les taux diminuent généralement à mesure que la valeur des actifs de la fiducie augmente.

D’autres questions compliquant la décision sur la rémunération raisonnable des fiduciaires se posent également lorsqu’il y a plusieurs fiduciaires et lorsqu’il s’agit de déterminer la répartition des honoraires d’un fiduciaire entre le capital et le revenu. Plusieurs fiduciaires devraient-ils recevoir un montant total de frais plus élevé qu’un seul fiduciaire pour avoir fait le même travail? La réponse semble être  » non « , à moins que la fiducie n’en dispose autrement, qu’il existe une entente distincte avec le constituant, ou qu’un fiduciaire fournisse un service spécial qui justifie des frais supplémentaires. Voir Westcoast Hospital Association c. Florida National Bank of Jacksonville, 100 So.2d 807 (Fla. 1958). En règle générale, les fiduciaires multiples doivent s’entendre sur la façon dont les frais seront répartis entre eux, sinon le tribunal le fera. En ce qui concerne la répartition des honoraires d’un fiduciaire, la première question consiste à savoir si les honoraires doivent être prélevés sur le capital ou le revenu. La deuxième question est de savoir si un bénéficiaire particulier doit payer plus que les autres bénéficiaires. En ce qui concerne la question du capital et du revenu, les contrôles de la fiducie et le langage absent dans la fiducie traitant de cette question régissent alors les lois de Floride §738.701 et §738.702. Selon ces lois, la moitié de l’indemnité ordinaire doit être versée sur le revenu de la fiducie, l’autre sur le capital.

Malgré le défaut de la Législature de la Floride de fournir des mesures uniformes pour le caractère raisonnable des honoraires du fiduciaire, il est clair qu’un fiduciaire a droit à une compensation raisonnable pour ses services rendus dans l’administration de la fiducie. Malgré l’absence d’une grille tarifaire légale, certains facteurs sont applicables malgré les différences factuelles dans chaque cas. Tout d’abord, dans la recherche d’une compensation pour leurs services, le devoir de contrôle d’un fiduciaire est la conservation fidèle et efficace des actifs de la fiducie. Il est également clair qu’en demandant une compensation pour leurs services, le fardeau de la preuve incombe au fiduciaire de démontrer que l’argent dépensé était un décaissement approprié et raisonnable. Si le syndic ne tient pas des comptes clairs, distincts et exacts, toutes les présomptions sont contre lui et toutes les insécurités et tous les doutes doivent lui être préjudiciables. S’il perd ses comptes, il doit supporter les dommages qui en résultent. Voir Troub c. Troub, 135 So.2d 243 (Fla. 2e DCA 1961). Par conséquent, toute indemnité à verser à un fiduciaire doit être contenue dans les comptes en fiducie, à moins que toutes les parties intéressées n’y renoncent.

Comme il n’y a généralement aucune surveillance quotidienne de la part du tribunal quant à l’indemnisation versée, les bénéficiaires doivent être conscients du montant de l’indemnisation qu’un fiduciaire reçoit. La seule certitude quant au caractère raisonnable d’une telle compensation est qu’il n’y a aucune certitude et qu’il incombe au fiduciaire de rendre compte de son temps et de ses services, et que le montant de la compensation qu’il reçoit doit être conforme aux services qu’il a fournis.

Si vous avez des questions sur le montant de l’indemnisation que vous pouvez recevoir en tant que fiduciaire ou avocat d’un fiduciaire ou sur les montants versés au fiduciaire, aux représentants personnels et à leurs avocats d’une fiducie dans laquelle vous êtes bénéficiaire, veuillez contacter un avocat spécialisé en litige en fiducie au cabinet d’avocats de Christopher P. Taylor, PA, ou soumettez vos questions concernant l’indemnisation et les honoraires à M. Taylor en ligne.