Le délai de prescription pour une action qui tam en vertu de la Loi fédérale sur les fausses réclamations (« CAF « ) se trouve à l’article 3731(b) de la CAF:  » Une action civile en vertu de l’article 3730 ne peut être intentée-

(1) plus de 6 ans après la date à laquelle la violation de l’article 3729 est commise, ou

(2) plus de 3 ans après la date à laquelle les faits importants au droit d’action sont connus ou auraient raisonnablement dû l’être par le fonctionnaire des États-Unis chargé d’agir dans les circonstances, mais en aucun cas plus de 10 ans après la date à laquelle la violation est commise,
selon la dernière éventualité. »

Ainsi, en vertu du § 3731(b)(1), dans une plainte déposée en 2013, seules les activités de récupération survenues au cours des six dernières années pourraient faire l’objet d’une action, car les réclamations pour violations de plus de six ans sont prescrites.

Les Règles sont-elles différentes pour les Relateurs et le gouvernement ?

3731(b)(2) est une disposition de péage qui permet des réclamations qui remontent à dix ans si elles sont présentées dans les trois ans suivant la date à laquelle le gouvernement fédéral connaissait ou aurait dû connaître les pots-de-vin. Certains tribunaux ont jugé que le § 3731(b)(2) s’appliquait aux affaires portées par des relateurs, alors qu’une majorité de tribunaux ont jugé que la disposition de péage ne s’appliquait que dans les cas où le gouvernement était partie (ce qui, selon ces tribunaux, ne l’est que lorsque le gouvernement intervenait).

Les tribunaux sont divisés sur la question de savoir si un dénonciateur qui tam a le droit de se prévaloir de la disposition de péage de trois ans prévue à l’article 3731(b)(2). La majorité des tribunaux considèrent que la disposition de péage est inapplicable aux demandeurs qui tam. Voir par exemple États-Unis ex rel. Sanders C. N. Am. Bus Indus., Inc., 546 F.3d 288, 293 (4e Cir. 2008) (« Nous considérons que l’article 3731(b)(2) prolonge le délai de prescription de la CAF au-delà de six ans uniquement dans les cas où les États-Unis sont parties. »); USA. ex rel. Sikkenga v. Régence Bluecross Blueshield de l’Utah, 472 F.3d 702, 725-26 (10e Cir. 2006).

Le point de vue minoritaire est que la disposition relative au péage du § 3731(b)(2) s’applique également aux affaires introduites par les plaignants. Voir par exemple États-Unis ex rel. La société de conseil Hunt c. Cochise, Inc., 887 F.3d 1081, 1096 (11e Cir. 2018) (« e conclure que le Congrès avait prévu que le délai de prescription du § 3731(b)(2) soit disponible pour les relateurs même lorsque les États-Unis refusent d’intervenir. »); États-Unis ex rel. Hyatt c. Northrop Corp., 91 F.3d 1211, 1216 (9e Cir. 1996) (« e conclure que le Congrès n’avait pas l’intention de restreindre les dispositions de la Loi sur le péage à s’appliquer aux poursuites intentées par le seul procureur général, mais avait l’intention que la disposition sur le péage s’applique également aux demandeurs qui tam. »).

Conclusion

Ainsi, jusqu’à ce que la Cour suprême tranche définitivement la question de savoir si le délai de prescription prolongé s’applique aux réclamations présentées par les plaignants, la capacité d’un plaignant de tirer potentiellement profit du délai de prescription prolongé de 10 ans dépend de la juridiction dans laquelle ses réclamations sont déposées.

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