En vertu de la Fair Credit Reporting Act (FCRA), vous avez droit à la déclaration équitable et exacte de vos informations de crédit. Vous avez également droit à certains droits de confidentialité concernant vos informations de crédit et à la protection contre l’utilisation abusive de vos informations de crédit.

Si quelqu’un viole vos droits en vertu de la FCRA, vous disposez de certains recours. Ces recours peuvent inclure des dommages réels, des dommages punitifs, des honoraires d’avocat et des frais. Le type de recours dépendra du fait que la violation était intentionnelle ou négligente.

Qu’est-ce que la Fair Credit Reporting Act?

La FCRA régit le comportement des agences d’évaluation de la consommation — également appelées agences de crédit — et des entreprises ou des particuliers qui communiquent des informations aux agences d’évaluation de la consommation (ARC). Les agences de notation compilent ces informations dans votre rapport de crédit. Les créanciers, les propriétaires et les employeurs peuvent se fier aux informations contenues dans votre rapport de crédit pour prendre la décision de vous accorder un crédit, de vous donner un emploi ou de vous louer une maison ou un appartement.

La FCRA fournit des règles sur qui peut accéder à votre rapport, ce qui peut être signalé et pendant combien de temps, et ce que les ARC et les fournisseurs d’informations doivent faire si vous contestez des informations. Si une ARC ou une autre entité enfreint la LRFC, vous pourriez subir un préjudice. Par exemple, des informations inexactes dans votre rapport pourraient amener un créancier à vous refuser un prêt automobile ou une carte de crédit, un employeur à refuser de vous embaucher ou un propriétaire à décider de ne pas vous louer. Vous pourriez également subir d’autres préjudices.

En cas de violation de la FCRA, vous pouvez poursuivre en justice. Voici les remèdes disponibles:

Dommages-intérêts pour une violation délibérée

Si vous pouvez démontrer que l’ARC, le fournisseur de renseignements ou l’entité utilisant les renseignements ont volontairement violé ses obligations en vertu de la LRFC, vous pourriez avoir le droit de recouvrer jusqu’à la totalité des dommages-intérêts suivants :

– Dommages de base (choisissez un):

  • dommages réels (prouvables) (sans limite), ou

  • dommages-intérêts légaux entre 100 $ et 1 000 damages (pour les obtenir, vous n’avez pas à prouver que la violation vous a nui).

– Si le contrevenant était une personne qui a menti pour obtenir votre rapport de crédit, ou l’a utilisé à des fins inappropriées, alors le plus élevé des montants suivants::

  • vos dommages réels et prouvables (sans limite), ou

  • $1,000 plat (pas de minimum).

– Dommages-intérêts punitifs, tels que décidés par le tribunal.

– Honoraires et frais d’avocat.

Définition de  » Volontaire  »

Une violation volontaire ne signifie pas seulement que vous devez prouver que l’ARC ou une autre entité savait réellement qu’elle violait vos droits. Il suffit plutôt de prouver qu’elle agissait de manière imprudente — c’est-à-dire que l’ARC ou une autre entité savait ou aurait dû savoir qu’elle allait à l’encontre de la FCRA.

Dommages-intérêts pour une violation par négligence

Vous avez également droit à des dommages-intérêts si vous pouvez démontrer que l’ARC ou une autre entité a négligemment manqué à ses obligations en vertu de la LRFC. Les dommages comprennent:

  • dommages réels (pas de limite ou de minimum fixé), et

  • honoraires et frais d’avocats.

Méfiez-vous: Pénalité pour une poursuite frivole de la FCRA

La FCRA a une pénalité pour le dépôt de toute poursuite ou de documents judiciaires ultérieurs qui sont ensuite déterminés comme ayant été déposés de « mauvaise foi ou à des fins de harcèlement. »Vous (ou le défendeur) devrez peut-être payer les frais d’avocat de l’autre partie si vous (ou eux) déposez des documents de mauvaise foi et perdez.

Quand et où déposer une plainte pour violation de la FCRA

Vous pouvez déposer une plainte devant un tribunal fédéral ou le tribunal de votre État. Il existe un délai — appelé délai de prescription — pour déposer une plainte FCRA. Il doit être déposé au plus tard le:

  • deux ans après la date à laquelle vous avez découvert la violation, ou

  • cinq ans après la date de la violation.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une poursuite pour violation de la FCRA, parlez-en à un avocat spécialisé en protection des consommateurs ou en règlement de dettes.